Article 1 - Objet du service
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement et d’utilisation des courts de tennis et des pistes de padel municipaux mis à disposition par la commune d’Ax les Thermes (09).
Toute réservation effectuée sur le site https://axlesthermes.sysseo.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 - Équipements concernés
Les équipements concernés sont les suivants :
- Parc du Casino : 2 courts de tennis couverts INT1 et INT2
- Parc d’Espagne : 3 courts de tennis extérieurs EXT1, EXT2 et EXT3
- Parc d’Espagne : 2 pistes de padel extérieures PAD1 et PAD2
La commune se réserve la possibilité de fermer temporairement tout ou partie des équipements pour maintenance, intempéries, compétition, manifestation municipale, nécessité de service ou raison de sécurité.
Article 3 - Usagers autorisés
Le service est ouvert aux personnes majeures disposant d’un compte utilisateur.
Les mineurs peuvent utiliser les équipements sous la responsabilité d’un représentant légal ou d’un adulte accompagnateur.
La commune peut prévoir des conditions tarifaires distinctes pour les habitants de la commune, les extérieurs, les associations, les scolaires ou les encadrants autorisés, conformément aux tarifs adoptés par l’autorité compétente.
Article 4 - Création du compte utilisateur
La réservation nécessite la création d’un compte personnel.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Le compte est strictement personnel. Toute réservation effectuée depuis un compte utilisateur est réputée faite par le titulaire du compte.
La commune peut demander un justificatif de domicile pour l’application d’un tarif résident.
Article 5 - Modalités de réservation
Les réservations sont possibles 21 jours à l’avance et jusqu’à la dernière minute avant le début du créneau, dans la limite des disponibilités affichées sur le site.
Un créneau commencé peut également être réservé.
La durée d’un créneau est fixée à 1 heure pour le tennis et 1h30 pour le padel, sauf indication contraire.
L’utilisateur, dans un cadre général, choisit le court, la date et l’heure.
Un adhérent du club de tennis de la Commune peut choisir un ou plusieurs partenaires, à condition que ceux-ci soient également adhérents du club.
Il peut également acheter des invitations afin de convier des personnes extérieures au club.
Ces possibilités s’exercent selon les modalités et dans les délais prévus par le règlement intérieur du club.
Le non-respect de ces modalités ou des délais entraîne automatiquement l’annulation de la réservation par le système et la perte des montants payés.
Un adhérent ‘’club de tennis de la Commune’’ est limité à 2 réservations simultanées, conformément au règlement intérieur du club.
Un joueur extérieur au club (location horaire) n’est pas limité dans son nombre de réservation.
Les personnes présentes sur le terrain doivent correspondre aux personnes déclarées lors de la réservation. Le prêt de compte ou la réservation sous un faux nom sont interdits.
Article 6 - Tarifs et paiement en ligne
Les tarifs applicables sont ceux votés par délibération du conseil municipal ou fixés selon les décisions municipales en vigueur. Ils sont affichés sur le site avant la validation de la réservation.
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via PayFiP.
La réservation devient ferme après validation du paiement. Un courriel de confirmation et, le cas échéant, un reçu de paiement sont adressés à l’utilisateur.
Article 7 - Confirmation et accès aux équipements
Après paiement, l’utilisateur reçoit une confirmation de réservation par courriel et/ou SMS.
Les accès étant automatisés, un code éphémère, à saisir sur les digicodes des portes concernées, est également transmis à l’utilisateur.
Ce moyen d’accès est valable uniquement pour le court, la date et l’horaire réservés.
Il est interdit de transmettre le code d’accès à une personne non déclarée dans la réservation.
L’utilisateur doit refermer les portes et portillons à la fin du créneau.
Article 8 - Annulation par l’utilisateur
L’utilisateur peut annuler sa réservation jusqu’à 1 heure avant le début du créneau. En cas d’annulation dans ce délai, un avoir est généré automatiquement par le système.
Toute absence de présentation, entraîne la perte du montant payé.
Article 9 - Annulation ou modification par la commune
La commune peut annuler ou modifier une réservation en cas de force majeure, intempéries, danger, maintenance, dégradation, compétition, événement communal, nécessité de service ou motif de sécurité.
Dans ce cas, l’utilisateur sera informé dans les meilleurs délais et pourra bénéficier, selon le cas, d’un report ou d’un avoir.
Article 10 - Retard et absence
Le créneau réservé commence et se termine aux horaires indiqués dans la confirmation.
En cas de retard, le créneau ne peut pas être prolongé ni décalé.
En cas d’absence ou de non-utilisation du créneau réservé, aucun remboursement n’est dû, sauf décision contraire de la commune.
Article 11 - Règles d’utilisation des courts et pistes
Les courts de tennis sont réservés à la pratique du tennis. Les pistes de padel sont réservées à la pratique du padel.
Les utilisateurs doivent porter une tenue correcte et des chaussures adaptées à la surface de jeu.
Il est interdit :
- de fumer ou vapoter sur les terrains
- d’introduire des bouteilles en verre
- de consommer de l’alcool sur les terrains
- d’entrer avec des animaux, sauf animaux d’assistance
- d’utiliser les installations pour une autre activité sportive
- de déplacer ou détériorer le mobilier, les filets, vitres, grillages, éclairages ou serrures
- de dispenser des cours rémunérés sans autorisation préalable de la commune.
Les terrains doivent être laissés propres. Les déchets doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.
Article 12 - Mineurs
Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents, représentants légaux ou adultes accompagnateurs.
La commune ne peut être tenue responsable d’un défaut de surveillance par l’adulte responsable.
Les parents ou représentants légaux sont responsables des dommages causés par les mineurs dont ils ont la charge.
Article 13 - Responsabilité, assurance et dégradations
Chaque utilisateur pratique sous sa propre responsabilité et doit être couvert par une assurance responsabilité civile.
L’utilisateur est responsable des dommages qu’il cause aux personnes, aux équipements, au mobilier ou aux biens d’autrui.
Toute dégradation ou anomalie constatée doit être signalée sans délai à la mairie ou au service gestionnaire.
Les frais de remise en état des dégradations imputables à un utilisateur pourront lui être facturés, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
La commune décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels, sauf responsabilité légalement imputable à la commune.
Article 14 - Sanctions
En cas de non-respect des présentes conditions, la commune pourra prendre toute mesure adaptée : rappel au règlement, annulation d’une réservation, suspension temporaire du compte, interdiction temporaire ou définitive d’accès aux équipements, facturation des dégradations ou signalement aux autorités compétentes.
Les sanctions peuvent être prononcées sans remboursement des réservations concernées lorsque le manquement est imputable à l’utilisateur.
Article 15 - Données personnelles
Les données collectées dans le cadre du service de réservation sont traitées par la commune d’Ax les Thermes (09), responsable de traitement, afin de gérer les comptes utilisateurs, les réservations, les paiements, l’accès aux équipements, les justificatifs tarifaires, les réclamations et la sécurité des installations.
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment : identité, coordonnées, justificatif de domicile le cas échéant, historique de réservation, statut de paiement, codes d’accès et échanges avec le service gestionnaire.
Les données bancaires ne sont pas conservées par la commune au-delà de ce qui est nécessaire à la transaction, sauf dispositif conforme et consentement spécifique lorsque cela est requis.
L’utilisateur peut exercer ses droits auprès du DPO de la Commune.
Article 16 - Accessibilité et assistance
La commune veille à rendre le service de réservation accessible aux usagers.
Les personnes rencontrant des difficultés d’accès au service en ligne peuvent contacter [service / téléphone / courriel / accueil mairie] afin d’obtenir une assistance ou une solution alternative.
Article 17 - Réclamations
Toute réclamation relative à une réservation, un paiement, un accès ou une annulation doit être adressée à : [service xx / mairie / courriel].
La demande doit préciser le nom de l’utilisateur, la date et l’heure du créneau, l’équipement réservé et le motif de la réclamation.
La commune s’efforce d’apporter une réponse dans un délai de [x jours].
Article 18 - Modification des conditions
La commune peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution du service, des équipements, des tarifs, des règles de sécurité ou de la réglementation applicable.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Article 19 - Acceptation
Avant validation du paiement, l’utilisateur doit cocher une case confirmant qu’il a pris connaissance des présentes conditions et qu’il les accepte.
La case d’acceptation ne doit pas être précochée.
La validation du paiement vaut achat ferme des ‘’crédits’’ commandés.